Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011)

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :
― l'article 23 ;
― les paragraphes III et IV de l'article 68 ;
― l'article 73 ;
― le paragraphe II de l'article 88.