Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011)
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2012 : ― l'article 19 ; ― l'article 87 ; ― l'article 118 ; ― l'article 119 ; ― l'article 127 ; ― l'article 147 ; ― l'article 159.