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Article AUTONOME (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 8 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)




NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2011


1. Recettes fiscales

 


11. Impôt sur le revenu

― 300 000

1101

Impôt sur le revenu

― 300 000


12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

173 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

173 000


13. Impôt sur les sociétés

― 400 000

1301

Impôt sur les sociétés

― 400 000


14. Autres impôts directs et taxes assimilées

302 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

30 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

160 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

120 000

1499

Recettes diverses

― 8 000


15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 10 216

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 10 216


17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

247 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

50 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

200 000

1780

Taxes de l'aviation civile

― 3 000


2. Recettes non fiscales

 


22. Produits du domaine de l'Etat

16 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

16 000


24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

127 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

33 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

94 000


25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

24 076


26. Divers

46 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

46 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

647 168

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

181

3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

62

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

― 4 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

― 39

3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

39

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

218 589

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

424 312

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

1 293

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

6 731


II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)




NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2011


1. Recettes fiscales

11 784

11

Impôt sur le revenu

― 300 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

173 000

13

Impôt sur les sociétés

― 400 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

302 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 10 216

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

247 000


2. Recettes non fiscales

213 076

22

Produits du domaine de l'Etat

16 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

127 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076

26

Divers

46 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

647 168

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

647 168

 

Total des recettes, nettes des prélèvements

― 422 308


II. ― BUDGETS ANNEXES


(En euros)




NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2011


Contrôle et exploitation aériens

 

7501

Taxes de l'aviation civile

3 000 000

 

Total des recettes

3 000 000


III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)




NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2011


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

69 226 361


Section : Contrôle automatisé

18 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

18 000 000


Section : Circulation et stationnement routiers

51 226 361

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

51 226 361


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

136 835 998

01

Produits des cessions immobilières

136 835 998


Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

86 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

86 000 000

 

Total

292 062 359




É T A T B
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)



MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

8 167 528

8 167 528

60 437

60 437

Administration territoriale

 

 

60 437

60 437

Dont titre 2

 

 

60 437

60 437

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

8 167 528

8 167 528

 

 

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

27 146 010

34 020 510

19 658 359

24 147 370

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

27 146 010

34 020 510

 

 

Forêt

 

 

10 999 377

11 517 525

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

 

5 856 089

9 171 467

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

 

2 802 893

3 458 378

Dont titre 2

 

 

538 085

538 085

Aide publique au développement

917 053 329

28 985 000

 

28 985 000

Aide économique et financière au développement

30 053 329

28 985 000

 

 

Solidarité à l'égard des pays en développement

887 000 000

 

 

28 985 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 000

2 000

 

 

Liens entre la Nation et son armée

2 000

2 000

 

 

Conseil et contrôle de l'Etat

3 387 540

12 030 077

15 500 000

8 500 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

3 387 540

12 030 077

 

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

 

 

15 500 000

8 500 000

Dont titre 2

 

 

6 500 000

6 500 000

Culture

60 243 000

243 000

274 144

274 144

Patrimoines

60 000 000

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

243 000

243 000

274 144

274 144

Dont titre 2

 

 

274 144

274 144

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

8 023 597

6 527 996

Coordination du travail gouvernemental

 

 

5 539 756

5 344 155

Dont titre 2

 

 

996 416

996 416

Protection des droits et libertés

 

 

2 200 000

900 000

Dont titre 2

 

 

100 000

100 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

 

 

283 841

283 841

Ecologie, développement et aménagement durables

 

 

17 512 004

17 512 004

Infrastrutctures et services des transports

 

 

1 971 820

1 971 820

Sécurité et affaires maritimes

 

 

21 463

21 463

Energie, climat et après-mines

 

 

13 000 000

13 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

 

 

2 518 721

2 518 721

Dont titre 2

 

 

2 328 653

2 328 653

Economie

17 000 000

17 000 000

 

 

Stratégie économique et fiscale

17 000 000

17 000 000

 

 

Engagements financiers de l'Etat

765 363

848 816

476 291 328

476 291 328

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

 

 

424 000 000

424 000 000

Epargne

 

 

52 291 328

52 291 328

Majoration de rentes

765 363

848 816

 

 

Enseignement scolaire

10 000

10 000

1 738 963

4 044 297

Vie de l'élève

10 000

10 000

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

 

178 270

178 270

Dont titre 2

 

 

178 270

178 270

Enseignement technique agricole

 

 

1 560 693

3 866 027

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

 

20 000 000

54 817 403

Entretien des bâtiments de l'Etat

 

 

20 000 000

54 817 403

Immigration, asile et intégration

61 000 000

52 000 000

 

 

Immigration et asile

61 000 000

52 000 000

 

 

Justice

223 000 000

5 000 000

 

 

Accès au droit et à la justice

 

5 000 000

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

223 000 000

 

 

 

Médias, livre et industries culturelles

49 866 914

45 482 293

53 118 152

53 077 233

Presse

4 400 000

 

 

 

Livre et industries culturelles

500 000

500 000

 

 

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

 

 

53 118 152

53 077 233

Action audiovisuelle extérieure

44 966 914

44 982 293

 

 

Politique des territoires

 

 

3 800 000

3 800 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 

 

3 800 000

3 800 000

Pouvoirs publics

 

 

2 245 974

2 245 974

Présidence de la République

 

 

2 245 974

2 245 974

Provisions

 

 

596 157 000

596 157 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

596 157 000

596 157 000

Recherche et enseignement supérieur

 

 

2 997 804

3 077 959

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

2 997 804

3 077 959

Régimes sociaux et de retraite

196 094 720

196 613 360

 

 

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

70 839 359

71 128 086

 

 

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

23 286 256

23 286 256

 

 

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

101 969 105

102 199 018

 

 

Dont titre 2

70 000 000

70 000 000

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

3 771 522

3 771 522

115 271

115 271

Concours financiers aux communes et groupements de communes

64 805

64 805

 

 

Concours financiers aux départements

936 938

936 938

 

 

Concours financiers aux régions

2 769 779

2 769 779

 

 

Concours spécifiques et administration

 

 

115 271

115 271

Remboursements et dégrèvements

381 000 000

381 000 000

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

381 000 000

381 000 000

 

 

Santé

35 000 000

35 000 000

25 460 000

25 460 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

 

25 460 000

25 460 000

Protection maladie

35 000 000

35 000 000

 

 

Sécurité

 

 

6 970 000

6 970 000

Police nationale

 

 

6 970 000

6 970 000

Dont titre 2

 

 

6 970 000

6 970 000

Sécurité civile

 

 

9 540 000

9 540 000

Coordination des moyens de secours

 

 

9 540 000

9 540 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

152 863 635

160 863 635

153 659 772

153 659 772

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

 

 

153 404 802

153 404 802

Actions en faveur des familles vulnérables

20 000

20 000

 

 

Handicap et dépendance

152 843 635

155 843 635

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 

5 000 000

254 970

254 970

Dont titre 2

 

 

254 970

254 970

Sport, jeunesse et vie associative

50 000

50 000

 

 

Sport

32 000

32 000

 

 

Jeunesse et vie associative

18 000

18 000

 

 

Travail et emploi

2 000

2 000

8 466 434

3 101 888

Accès et retour à l'emploi

2 000

2 000

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

 

 

8 466 434

3 101 888

Ville et logement

249 330 000

249 330 000

 

 

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

7 330 000

7 330 000

 

 

Aide à l'accès au logement

242 000 000

242 000 000

 

 

Totaux

2 385 753 561

1 230 419 741

1 421 589 239

1 478 365 076




É T A T C
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

69 226 361

69 226 361

 

 

Radars

18 000 000

18 000 000

 

 

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

27 149 972

27 149 972

 

 

Désendettement de l'Etat

24 076 389

24 076 389

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

136 835 998

136 835 998

 

 

Contribution au désendettement de l'Etat

8 239 479

8 239 479

 

 

Contribution aux dépenses immobilières

128 596 519

128 596 519

 

 

Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien

86 000 000

86 000 000

 

 

Opitimisation de l'usage du spectre hertzien

86 000 000

86 000 000

 

 

Totaux

292 062 359

292 062 359

 

 


II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Prêts à des Etats étrangers

5 805 958

10 757 958

 

 

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

5 805 958

10 757 958

 

 

Totaux

5 805 958

10 757 958

 

 


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.