I. ― Le III de l'article 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par des 6° à 17° ainsi rédigés :
« 6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;
« 7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
« 8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
« 9° A l'article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
« 11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;
« 13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
« 14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
« 15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
« 16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;
« 17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire. »
II. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année :
1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;
3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;
4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;
5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;
6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;
7° Un rapport détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.