Articles

Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

I.-Le code des douanes est ainsi modifié :
A. ― L'article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
« Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, les véhicules nautiques à moteur sont assimilés à des navires de plaisance ou de sport. » ;
B. ― A la première phrase du 2 de l'article 218, après les mots : « 22 CV », sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » ;
C. ― L'article 223 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « 22 CV », sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW » ;
2° Les neuvième à dernière lignes du tableau de l'avant-dernier alinéa sont remplacés par vingt et une lignes ainsi rédigées :

De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus	77 €
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus	105 €
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus	178 €
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus	240 €
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus	274 €
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus	458 €
15 mètres et plus	886 €
	b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement	exonération
De 6 à 8 CV	14 € par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV	16 € par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV	35 € par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV	40 € par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV	44 € par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV	50 € par CV au-dessus du cinquième
	c) Taxe spéciale
	Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
	d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
Jusqu'à 90 kW exclus	exonération
De 90 kW à 159 kW	3 € par kW ou fraction de kW
A partir de 160 kW	4 € par kW ou fraction de kW »

II.-Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.