I.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 178 est ainsi rédigé :
« Art. L. 178.-En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ;
2° L'article L. 178 A est abrogé.
II.-Le 1° du I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012 et le 2° du I entre en vigueur à cette même date.