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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))


A la fin du IV de l'article 963 du même code, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 € ».