Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la direction générale des finances publiques.
I. ― L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le I est ainsi modifié :
1° Après le mot : « électronique », la fin du premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, quel que soit leur chiffre d'affaires, » sont supprimés à compter du 1er janvier 2015 ;
B. ― Le II est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2014, sont ajoutés les mots : « et par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € hors taxes » ;
2° A compter du 1er janvier 2015, après le mot : « électronique », la fin est supprimée ;
C. ― Le III est ainsi modifié :
1° A compter du 1er octobre 2012, le premier alinéa est complété par les mots : « ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires » ;
2° A compter du 1er octobre 2013, au premier alinéa, le montant : « 230 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
3° A compter du 1er octobre 2014, après le mot : « électronique », la fin du premier alinéa est supprimée et le second alinéa est supprimé ;
D. ― Le IV est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2013, sont ajoutés les mots : « ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires » ;
2° A compter du 1er janvier 2014, après le mot : « électronique », la fin est supprimée ;
E. ― A compter du 1er janvier 2012, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéas du I et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100. »
II. ― Au 4 de l'article 1681 quinquies du même code, après la référence : « 231 », sont insérés les mots : « due par les entreprises non soumises à l'obligation de télérèglement mentionnée au 5 de l'article 1681 septies et les paiements afférents à la contribution prévue à l'article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies ».
III. ― L'article 1681 sexies du même code est ainsi modifié :
1° Au 1, la référence : « et 3 » est remplacée par les références : «, 3 et 4 » ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction s'applique également à l'acompte de cotisation foncière des entreprises mentionné à l'article 1679 quinquies. »
IV. ― L'article 1681 septies du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du 4, les mots : « lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros » sont supprimés ;
2° Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'elles en soient redevables ou non, acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 par télérèglement. »
V. ― Les 1° et 2° du IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2012.
VI. ― L'article 1695 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A compter du 1er octobre 2012 et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014, le premier alinéa est complété par les mots : « ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires » ;
2° A compter du 1er octobre 2013 et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014, au premier alinéa, le montant : « 230 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
3° A compter du 1er octobre 2014, après le mot : « télérèglement », la fin du premier alinéa est supprimée et le second alinéa est supprimé.
VII. ― L'article 1738 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1. »
Abaissement du seuil de l'obligation de télérèglement des opérateurs auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.
VIII. ― Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 3 de l'article 114, à compter du 1er janvier 2013, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et les mots : « fait par virement » sont remplacés par les mots : « effectué par télérèglement » ;
2° Au 4 de l'article 284 quater, à compter du 1er janvier 2013, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et les mots : « fait par virement » sont remplacés par les mots : « effectué par télérèglement ».
Amélioration des conditions de recouvrement en cas d'ouverture d'une procédure collective.
IX. ― Le 2 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « commerciale, », sont insérés les mots : « d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires » ;
2° Après le mot : « décompté », il est inséré le mot : « soit » ;
3° Sont ajoutés les mots : « soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ».
Rationalisation de la procédure de dation en paiement.
X. ― A. ― Le I de l'article 1716 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Etat », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa est applicable lorsque le montant des droits que l'intéressé propose d'acquitter par dation est au moins égal à 10 000 €, au titre de chaque imposition considérée.
« L'offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de l'autorité administrative, notifiée à l'intéressé. » ;
3° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Si l'intéressé ne donne pas son acceptation à l'agrément des biens offerts en paiement pour la valeur proposée dans l'offre de dation ou s'il retire son offre de dation avant la notification de la décision d'agrément, les droits dus sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être acquittés jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
« Lorsque l'Etat accepte les biens offerts en paiement pour une valeur libératoire différente de celle proposée par l'intéressé dans son offre, ce dernier dispose de trente jours pour confirmer son offre à cette nouvelle valeur ou pour y renoncer. S'il renonce, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours précité, jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
« L'offre de dation n'est pas recevable :
« 1° Si les biens offerts en paiement ont précédemment donné lieu à deux refus d'agrément ;
« 2° Lorsqu'ils sont détenus depuis moins de cinq ans par l'intéressé. Cette condition ne s'applique pas s'ils sont entrés en sa possession par mutation à titre gratuit. »
B. ― Le 1° bis de l'article 1723 ter-00 A du même code est abrogé.
Amélioration du contrôle et du recouvrement de la taxe poids lourds alsacienne et de la taxe poids lourds nationale.
XI. ― Le code des douanes est ainsi modifié :
A. ― L'article 281 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « manquements au regard de » sont remplacés par les mots : « infractions aux dispositions relatives à » et le mot : « réprimés » est remplacé par le mot : « réprimées » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
B. ― L'article 282 est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
« La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxe est insuffisante, est constitutive d'un manquement. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
C. ― A l'article 283, les mots : « tout manquement » sont remplacés par les mots : « toute infraction » ;
D. ― L'article 283 bis est ainsi rédigé :
« Art. 283 bis.-Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 281 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa.
« La constatation des infractions mentionnées au même article 281 est faite par procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents mentionnés au deuxième alinéa dudit article 281 sont habilités à transiger avec les personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article 350.
« Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 283 du présent code. » ;
E. ― La seconde phrase du second alinéa de l'article 283 quater est complétée par les mots : « qui est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France » ;
F. ― Le VII de l'article 285 septies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « manquements au regard de » sont remplacés par les mots : « infractions aux dispositions relatives à » et le mot : « réprimés » est remplacé par le mot : « réprimées » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du même 1 sont supprimés ;
3° Avant le premier alinéa du 2, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
« La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxe est insuffisante, est constitutive d'un manquement. » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa du même 2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° Au 3, les mots : « tout manquement mentionné » sont remplacés par les mots : « toute infraction mentionnée » ;
6° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Les agents mentionnés au deuxième alinéa du 1 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa.
« La constatation des infractions mentionnées au même 1 est faite par procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents mentionnés au deuxième alinéa dudit 1 sont habilités à transiger avec les personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article 350.
« Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée au 3 du présent VII. » ;
G. ― La seconde phrase du second alinéa du IX du même article 285 septies est complétée par les mots : « dont le produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France » ;
H. ― Les articles 299 à 321 sont abrogés ;
I. ― 1. Au début du titre XII, il est ajouté un chapitre préliminaire intitulé : « La dématérialisation des actes ».
2. L'article 322 est inséré dans le chapitre préliminaire du titre XII, tel qu'il résulte du 1°, et est ainsi rédigé :
« Art. 322.-Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent code peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique. La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Les actes mentionnés au premier alinéa peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité. »
XII.-Les A à E du XI entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
XIII.-Au premier alinéa de l'article L. 325-1 du code de la route, après le mot : « commun, », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes ».
XIV.-Le III de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
A. ― Au 12° du A, le mot : « nominative » et les mots : «, relative à la taxe due et aux manquements constatés » sont supprimés ;
B. ― Au 2 du B :
1° A la première phrase, après les mots : « du A et », sont insérés les mots : « les personnels » ;
2° Après le mot : « indirects », la fin de la première phrase est supprimée ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le prestataire et l'ensemble de son personnel sont tenus à l'obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »