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Article 38 AUTONOME (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 38 AUTONOME (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))


Au premier alinéa du 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les mots : « participation, directe ou indirecte, » et les mots : « participation directe ou indirecte » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ».