Le II de l'article 244 quater L du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
2° A la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».