Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Le premier alinéa du 5 de l'article 223 I du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction de déficit s'impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209. »