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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))


Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du même code, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture de ».