Article 17 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du même code, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ».