Articles

Article 9 AUTONOME (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 9 AUTONOME (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.