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Article 8 AUTONOME (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 8 AUTONOME (LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))


I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)





RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

12

― 248

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

381

381

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 369

― 629

 

Recettes non fiscales

213

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 156

― 629

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

647

 


Montants nets pour le budget général

― 803

― 629

― 174

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 803

― 629

 

 

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

3

0

3

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

3

0

3

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

3

0

3

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

292

292

0

Comptes de concours financiers

0

11

― 11

Comptes de commerce (solde)

 

 

343

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

332

Solde général

 

 

161


II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

95,3

Total

190,7

Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,6

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,7



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.