Article AUTONOME (Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011)

1. Barème proposé par TEGAZ

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,38 €/MWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 mars 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond bien à une hausse de 0,38 €/MWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2011.