Article 11 AUTONOME (Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Instruction et sélection des dossiers.
Conformément à l'article 9 du décret du 24 juin 2011 susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité territorial de l'audiovisuel de Paris afin d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris peut demander l'avis des autres comités territoriaux de l'audiovisuel de métropole.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné du nom du candidat qui lui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, le conseil procède, à titre préparatoire, à la sélection d'un candidat. Il lui notifie sa sélection et la ressource technique qu'il envisage de lui affecter.
Le nom du candidat sélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil.