Article 9 AUTONOME (Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Contenu du dossier de candidature.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Un modèle de dossier de candidature est fourni à l'annexe III. Il est également téléchargeable sur le site du CSA : www.csa.fr.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait pour conséquence que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Pour chaque service susceptible d'être diffusé dans le bouquet du candidat sélectionné, l'accord écrit de l'éditeur doit figurer au dossier.
Pour les services qui ne seraient pas déjà conventionnés par le conseil, le dossier contient les éléments constitutifs de la convention prévue à l'article 6 de la présente décision.