Article 8 AUTONOME (Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Dépôt des candidatures.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être déposés, au plus tard le lundi 27 février 2012, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un récépissé de dépôt étant délivré au candidat ou à son mandataire ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le lundi 27 février 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque dossier doit être fourni en dix exemplaires, dont un sous forme informatique (CD-Rom).