Composition de l'offre de services.
a) Obligations relatives à la composition de l'offre de services et obligations de reprise.
L'offre de services de radio doit être diversifiée et comporter notamment des programmes qui contribuent à l'information politique et générale.
Conformément aux dispositions du III de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations sont assorties d'obligations de reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de cette loi, qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande.
Le conseil peut également assortir les autorisations d'obligations de reprise de services de radio, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 29-1 de la même loi.
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44 par le distributeur de services retenu dans le cadre du présent appel.
b) Conventionnement des services.
Le candidat retenu s'assure que, préalablement à sa diffusion, chaque service composant son offre est effectivement conventionné par le conseil.
Chaque service se conforme aux obligations qui lui sont propres et à celles qui résultent des autres dispositions législatives et réglementaires.