Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

Engagements de couverture.
Les candidats s'engagent, à compter de la délivrance de l'autorisation, sur les taux de couverture effectifs suivants dans les délais ci-après :
― trois ans : au moins 20 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins trois régions administratives ;
― cinq ans : au moins 40 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins onze régions administratives ;
― sept ans : au moins 60 % de la population métropolitaine, dont au moins 25 % de la population de chaque région administrative.
Dans le cadre des engagements ci-dessus, le candidat indique les allotissements, parmi ceux qui sont définis à l'annexe I, pour lesquels il s'engage à déployer au moins un émetteur. L'autorisation ne porte que sur les allotissements que le candidat s'est engagé à exploiter.
A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée dans l'autorisation, le candidat autorisé communique au conseil le taux de couverture effectif de la population et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.