Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez)

A l'article 2 des arrêtés susvisés, les mots : « 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 22 décembre 2011 ».