Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles)

I. ― Après le premier alinéa de l'article R. 752-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur mentionné à l'article L. 752-14 informe la caisse de mutualité sociale agricole compétente de cette affiliation. » ;
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 752-54 du même code est supprimé.