Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »)

A l'article D. 6522-3 du code du travail, les mots : « Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage” ».