Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2011 fixant le contingent pour l'accès des colonels de la gendarmerie nationale à l'échelon exceptionnel de leur grade)

Le nombre maximum de colonels, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade est fixé à 107.