Article 8 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités, auprès de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.