Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 €. Elle est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.