Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)

Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 alinéas 1 et 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dépenses de matériel et de fonctionnement sont soumises au seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.