Article 2 AUTONOME (Décision du 22 décembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés))

Le 2 de l'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« 2. M. Philippe ROUBLOT, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen ; ».