Article 6 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.