Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est abrogé.