Article AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)

(0,77 × SLcr)/(CS × SU)

dans laquelle :
CS est le coefficient de structure de l'opération tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé ;
SU est la surface utile totale de l'ensemble des logements de l'opération telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
SLcr est la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte.
La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.