Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 23 décembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées))

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus avec l'économat des armées, au-delà d'une fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics :
1. M. le commissaire général de brigade Eric Leducq, directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
2. M. le commissaire colonel Pascal Lambert, adjoint au directeur du centre interarmées d'administration des opérations.