Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2011 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2011 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.