Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2011 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2011 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Hugues Julie à compter du 30 janvier 2012.