Article 1 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mlle Catherine Gonzalez est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2012.