Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits de sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de :
― l'accord du 4 mai 2011 instaurant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 1er juillet 2011 supprimant toute condition d'âge du conjoint pour le bénéfice de la garantie « double effet » dans l'accord du 4 mai 2011, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.