Article AUTONOME (Décret n° 2011-1963 du 23 décembre 2011 approuvant le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et au cahier des charges annexé à cette convention)

A N N E X E

SEIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret, entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), société anonyme dont le siège social est situé 6-10, rue Troyon à Sèvres (92), représentée par M. Pierre Coppey, président, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :

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Article 1er

Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

Article 2

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article 3

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 14 décembre 2011.

Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour la société COFIROUTE :
Le président,
P. Coppey
Annexe

Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)

Article 3

Article 4

Au paragraphe 4.1, il est inséré un alinéa d rédigé comme suit :
« d) Ces annexes sont complétées pour les sections A71 " bifurcation A71/85 ― bifurcation A71/A20” et A10 : "Chambray ― bifurcation A10/A85” respectivement par les annexes 1 undecies à 10 undecies et par les annexes 1 duodecies à 10 duodecies relatives aux élargissements de ces sections. »
Au paragraphe 4.3, après la référence : « 8 nonies », sont ajoutées les références : « 8 undecies et 8 duodecies ».

Article 6

Au premier alinéa, après la référence : « 8 nonies », sont ajoutées les références : « 8 undecies et 8 duodecies ».

Article 7

Le paragraphe 7.5, intitulé : « Compensation des éventuels retards de réalisation », est rédigé comme suit :
« a) En cas de retard dans la réalisation des investissements programmés pour les opérations mentionnées au 9.6 du présent cahier des charges, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier net éventuel découlant de ces retards.
Le retard dans la réalisation de ces investissements est calculé opération par opération à la date de mise en service effective de l'opération concernée et au regard des dates prévues au 9.6.
b) Pour chaque opération mentionnée au 9.6 faisant l'objet d'un retard constaté, l'avantage financier net éventuel est évalué sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la mise en service constatée. Il est égal au montant, capitalisé au taux annuel de 5 %, des neuf dixièmes du différentiel d'investissements. Il est exprimé en date de valeur correspondant à la date de mise en service effective constatée. Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe F bis et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé. Le calcul se fait en euros courants, sur la base d'une valeur inchangée des investissements en euros constants.
c) La compensation globale est assurée comme suit :
La société concessionnaire réalise dans le cadre du contrat de plan suivant le calcul de l'éventuel avantage financier des investissements supplémentaires sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux de 5 %, égal à la somme des avantages financiers nets, calculés conformément au b ci-dessus, pour l'ensemble des opérations faisant l'objet d'un retard. La nature et la programmation de ces investissements sont définies d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire.
A défaut de besoins d'investissements supplémentaires, la nature et les modalités de la compensation sont déterminées d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire.
d) Pour chaque opération mentionnée au a ci-dessus, la société fournit sous sa responsabilité au concédant, avant le 1er décembre de chaque année, les informations nécessaires à l'exécution du présent article, notamment les montants annuels de dépenses réalisées et prévisionnelles nécessaires à l'établissement de l'échéancier recalé.
e) Un bilan définitif de l'application du présent article est établi après la dernière mise en service.
f) En cas de désaccord entre les parties sur l'application des b, c et e du présent article 7.5, l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable est sollicité par la partie la plus diligente.
La mise en œuvre des dispositions du présent article est indépendante et ne préjuge pas de l'application des pénalités prévue à l'article 39 du présent cahier des charges lorsque les conditions de cette application sont réunies. »

Article 9

L'article 9 est complété par un paragraphe 9.6 ainsi rédigé :
« 9.6. La mise en service des élargissements (configuration définitive prévue à l'article 3.2) interviendra au plus tard :
Pour la section A71 bifurcation A71/A85 ― bifurcation A71/A20 : deux ans après la déclaration d'utilité publique ;
Pour la section A10 Chambray ― bifurcation A10/A85 : quatre ans après la déclaration d'utilité publique.
L'échangeur d'Illiers-Combray (A11) sera mis en service au plus tard cinq ans après la signature de la convention de financement avec les collectivités locales prévue au contrat de plan 2010-2014. »

Article 13

Au paragraphe 13.1, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société concessionnaire est tenue d'assurer ou de faire assurer, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés dans les conditions prévues par les cahiers des charges types arrêtés notamment par les instructions figurant au I de l'annexe E.
Lorsque la société concessionnaire décide de confier à un tiers cette activité de dépannage, elle publie par voie de presse un avis d'appel à candidatures et met à la disposition des candidats un dossier de consultation indiquant les modalités et les critères de sélection. Tout candidat retenu est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat. Le contrat entre le concessionnaire et le candidat retenu est passé pour une durée au plus de cinq ans pour le dépannage des véhicules légers et au plus de sept ans pour le dépannage des véhicules poids lourds. La société concessionnaire notifie aux autres candidats la décision motivée rejetant leur candidature. »

Article 25

Au paragraphe 25.2 c, le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Pour la période 2009-2031, le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) calculé sur la base du réseau en service au 31 janvier de l'année n est égal à :
― pour l'année 2009 : 85 % I08 + 0,41 % ;
― pour la période couverte par le contrat de plan 2010-2014 :
― pour l'année 2010 : 0,41 % ;
― pour les années 2011 à 2014 : 85 % In―1 + 0,48 % ;
― à partir de 2015 et jusqu'en 2031 : 70 % In―1,
In = (in/in―1) ― 1,
in est l'indice des prix à la consommation hors tabac ensemble des ménages concernant le mois d'octobre de l'année n. »

Article 46

A l'article 46, après l'annexe F, il est ajouté les annexes suivantes :
« Annexe F bis : Echéancier des investissements pour le calcul de l'avantage financier net, défini à l'article 7.5.
Pour l'élargissement de la section A71 bifurcation A71/A85 ― A71/A20 :
Annexe 1 undecies : Plan de situation ;
Annexe 2 undecies : Tracé de l'autoroute ;
Annexe 3 undecies : Caractéristiques géométriques ;
Annexe 4 undecies : Profils en travers types ;
Annexe 5 undecies : Echangeurs et mode de perception ;
Annexe 6 undecies : Aires annexes ― centre d'entretien et d'exploitation ;
Annexe 7 undecies : Rétablissements des voiries ;
Annexe 8 undecies : Instructions applicables au projet ;
Annexe 9 undecies : Plan de financement ;
Annexe 10 undecies : Calendrier des études, procédures et travaux.
Pour l'élargissement de la section A10 Chambray ― A10/A85 :
Annexe 1 duodecies : Plan de situation ;
Annexe 2 duodecies : Tracé de l'autoroute ;
Annexe 3 duodecies : Caractéristiques géométriques ;
Annexe 4 duodecies : Profils en travers types ;
Annexe 5 duodecies : Echangeurs et mode de perception ;
Annexe 6 duodecies : Aires annexes ― centre d'entretien et d'exploitation ;
Annexe 7 duodecies : Rétablissements des voiries ;
Annexe 8 duodecies : Instructions applicables au projet ;
Annexe 9 duodecies : Plan de financement ;
Annexe 10 duodecies : Calendrier des études, procédures et travaux. »
Le dernier alinéa de l'article est rédigé comme suit :
« Les nouvelles annexes au cahier des charges peuvent être consultées au ministère chargé de la voirie nationale, arche de La Défense, paroi Sud, Paris-La Défense. »