Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.