L'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »