Article 17 AUTONOME (Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.