Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative)

Après le troisième alinéa de l'article R. 741-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. »