Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative)

A l'article R. 731-3, les mots : « Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, » sont remplacés par les mots : « A l'issue de l'audience, ».