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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative)


Le deuxième alinéa de l'article R. 711-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3. »