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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative)


Au second alinéa de l'article R. 711-1, les mots : « chargé de présenter ses conclusions » sont supprimés.