Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative)

Au premier alinéa de l'article R. 222-13, après les mots : « audition du rapporteur public », sont ajoutés les mots : «, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 ».