Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne)

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est délivrée par le préfet du département de départ de l'animal ou de la plante. »