Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990, les dispositions de l'avenant n° 25 du 15 décembre 2010 modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance à l'accord collectif national précité.