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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à MM. Emmanuel Lacresse et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.