Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Antoine Deruennes, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.